Contexte économique
Localisation
Compétence économique
Mesures économiques
 
 
Vous êtes ici : Economie > Mesures économiques Imprimer la page
Mesures économiques
 

Mesures liées à la politique d’aménagement du territoire

Le canton de Châtenois est classé en zone éligible à la prime à l'aménagement du territoire (PAT "industrie" et tertiaire" à taux normal), à ce titre les entreprises qui s'installent sur le territoire de la communauté de communes peuvent bénéficier de défiscalisation et d'aides à l'investissement très avantageuses :

  • exonérations de taxe professionnelle (en vertu des articles 45 à 47 et 52 de la loi d'orientation d'aménagement et de développement du territoire, et des articles I 465 – I 465A et I 465B – I 466A1bis du code général des impôts).
  • aides à l'immobilier d'entreprise pour les grands groupes,
  • taux majorés d'aides à l'investissement pour les PMI/PME.

Les aides à l'immobilier d'entreprise sont  plafonnées à 27% des investissements consentis par les entrepreneurs.

Ces aides répondant à des critères d'éligibilité de projets bien précis, nous conseillons tout acteur économique intéressé par l'obtention de plus amples informations à prendre contact avec les services de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois  au 03.29.94.55.61.

 
Pays de Châtenois © 2003 - Mentions légales